![\"\"](\"https:\/\/www.gond-pontouvre.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/topcartegrise-1-560x292.jpg\")
<\/p>\n\n\n\n
PARRAINAGE CIVIL<\/p>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/www.gond-pontouvre.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/newborn-560x292.jpg\")
<\/p>\n\n\n\n
La c\u00e9r\u00e9monie de parrainage civil c\u00e9l\u00e9br\u00e9e en mairie n\u2019a aucun caract\u00e8re juridique, c\u2019est une c\u00e9r\u00e9monie purement officieuse.<\/p>\n\n\n\n
Les pi\u00e8ces \u00e0 produire :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Copie de l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Justificatif du domicile<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Copies des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 du parrain et de la marraine<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Fiche de renseignements compl\u00e9t\u00e9e<\/p>\n\n\n\n
Le dossier complet doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 trois semaines minimum avant la date envisag\u00e9e pour la c\u00e9r\u00e9monie.<\/p>\n\n\n\n
EMMENAGEMENT \/ DEMENAGEMENT<\/p>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/www.gond-pontouvre.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/moving-house-van-560x292.jpg\")
<\/p>\n\n\n\n
Vous souhaitez occuper l’espace public pour effectuer un d\u00e9m\u00e9nagement : vous devez en faire la demande au pr\u00e9alable aupr\u00e8s de votre mairie<\/p>\n\n\n\n
Quels sont les renseignements \u00e0 fournir ?<\/h3>\n\n\n\n- Date et cr\u00e9neau horaire d\u2019occupation du domaine public<\/li>
- Indication du n\u00b0 de voirie et de rue<\/li>
- V\u00e9hicules (nombre et tonnage)<\/li>
- Dur\u00e9e pr\u00e9vue d\u2019occupation des lieux<\/li>
- Volume du d\u00e9m\u00e9nagement<\/li><\/ul>\n\n\n\n
PERMISSION DE VOIRIE POUR TRAVAUX<\/strong><\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/www.gond-pontouvre.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/travaux-560x292.jpg\")
<\/p>\n\n\n\n
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est n\u00e9cessaire d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT). Cette AOT d\u00e9pend du type d’occupation de la voirie et tout usager peut la demander : particulier riverain, concessionnaire de service public, ma\u00eetre d’\u0153uvre ou conducteur de travaux ou entreprise de BTP par exemple.<\/strong><\/p>\n\n\n\nPermis de Stationnement<\/strong>
Il autorise l’occupation sans emprise au sol :<\/p>\n\n\n\n- ravalement de fa\u00e7ade (installation d’\u00e9chafaudage ou de palissade) ;<\/li>
- pose de benne \u00e0 gravats ou d’\u00e9chafaudage sur le trottoir ;<\/li>
- d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 un chantier (tas de sable par exemple) ;<\/li>
- stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de d\u00e9m\u00e9nagement ou d’un monte-meubles par exemple.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Le maire d\u00e9livre les permis des stationnement en agglom\u00e9ration sur toutes les cat\u00e9gories de routes : voies communales, d\u00e9partementales, nationales (sauf routes \u00e0 grande circulation qui sont de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une demande d’arr\u00eat\u00e9 de circulation.
acc\u00e9der au formulaire de demande de Permis de Stationnement<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\nPermission de Voirie<\/strong><\/p>\n\n\n\nElle est n\u00e9cessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public , notamment :<\/p>\n\n\n\n
- cr\u00e9ation sur un trottoir d’un bateau d’acc\u00e8s (ou entr\u00e9e charreti\u00e8re) \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ou un garage ;<\/li>
- construction d’une station-service ;<\/li>
- installation d’arr\u00eat de bus, de kiosque \u00e0 journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau notamment) ;<\/li>
- pose de canalisations et d’autres r\u00e9seaux souterrains ;<\/li>
- installation de cl\u00f4tures ou de palissades de chantier scell\u00e9es dans le sol par exemple.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Les permissions de voirie rel\u00e8vent de la commune pour le domaine public communal, l’\u00c9tat pour le domaine public national et le conseil d\u00e9partemental pour le domaine public d\u00e9partemental. Ces 2 derni\u00e8res permissions s’obtiennent apr\u00e8s avis de la commune.<\/p>\n\n\n\n
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une demande d’arr\u00eat\u00e9 de circulation.<\/p>\n\n\n\n
acc\u00e9der au formulaire de demande de Permission de Voirie<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\nArr\u00eat\u00e9 de circulation<\/strong><\/p>\n\n\n\nSi la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessite d’interrompre ou de modifier la circulation, une autorisation pr\u00e9alable est n\u00e9cessaire (arr\u00eat\u00e9 temporaire de police de circulation) pour la mise en place d’une signalisation.<\/p>\n\n\n\n
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :<\/p>\n\n\n\n
- fermeture totale de la route \u00e0 la circulation ;<\/li>
- circulation altern\u00e9e par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie) ;<\/li>
- basculements de circulation sur la chauss\u00e9e oppos\u00e9e pour les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es ;<\/li>
- limitations de vitesse, de gabarit ou de poids par exemple.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
acc\u00e9der au formulaire de demande d’Arr\u00eat\u00e9 de circulation<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\nATTESTATION D’ACCUEIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/www.gond-pontouvre.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/french-businessman-holding-business-card-with-france-flag-560x292.jpg\")
<\/p>\n\n\n\n
Attestation d’accueil<\/h3>\n\n\n\n
Un \u00e9tranger, qui souhaite venir en France pour une visite priv\u00e9e ou familiale inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois, doit pr\u00e9senter un justificatif d’h\u00e9bergement. Ce document appel\u00e9 attestation d’accueil est \u00e9tabli par la personne qui l’accueillera \u00e0 son domicile lors du s\u00e9jour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est d\u00e9livr\u00e9e si l’h\u00e9bergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.<\/p>\n\n\n\n
En savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\nCERTIFICATION CONFORME<\/strong><\/p>\n\n\n\nDans le cadre des simplifications administratives (d\u00e9cret n\u00b02001-899 du 1er octobre 2001), la certification conforme de photocopies de documents est supprim\u00e9e. Cette mesure est l\u2019application directe du \u00ab principe de confiance \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard des citoyens.<\/p>\n\n\n\n
Seule exception \u00e0 cette nouvelle r\u00e8gle, les copies conformes \u00e0 l\u2019original pourront \u00eatre certifi\u00e9es si elles sont destin\u00e9es \u00e0 des administrations \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
Rappel: ne peuvent \u00eatre certifi\u00e9s conformes les copies ou ampliations d\u00e9livr\u00e9es par des autorit\u00e9s administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit, copies d\u2019actes judiciaires ou authentiques, qui rel\u00e8vent des greffes des tribunaux ou des officiers minist\u00e9riels (notaires, huissiers,etc\u2026).<\/p>\n\n\n\n
L\u00c9GALISATION DE SIGNATURE<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa l\u00e9galisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing priv\u00e9. Cette d\u00e9marche est soumise \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n
Pour faire l\u00e9galiser votre signature, il faut vous rendre \u00e0 la mairie de votre domicile.<\/p>\n\n\n\n
Pi\u00e8ces \u00e0 joindre pour l\u00e9galiser une signature<\/h3>\n\n\n\n
Une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 vous sera demand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La signature \u00e0 l\u00e9galiser doit \u00eatre appos\u00e9e devant un employ\u00e9 municipal. La l\u00e9galisation de signature ne comporte aucune approbation ou authentification de ce qui peut \u00eatre contenu dans le corps de l\u2019acte au bas duquel est appos\u00e9e la signature.<\/p>\n\n\n\n
Observations: aucune signature ne peut \u00eatre l\u00e9galis\u00e9e sans la pr\u00e9sence de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Les conditions de d\u00e9livrance sont les suivantes :<\/h3>\n\n\n\n- Etre domicili\u00e9 sur la commune<\/li>
- Pr\u00e9sence physique du demandeur<\/li>
- Pr\u00e9sentation de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du demandeur<\/li>
- Pr\u00e9sentation de la pi\u00e8ce \u00e0 l\u00e9galiser<\/li><\/ul>\n\n\n\n
En savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/www.gond-pontouvre.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/toned-image-of-signed-document-560x292.jpg\")
<\/p>\n\n\n\n
DECES<\/h2>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/www.gond-pontouvre.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/Fotolia_57771866_Subscription_XXL-560x292.jpg\")
<\/p>\n\n\n\n
Qui doit faire la d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s ?<\/h3>\n\n\n\n- Un parent proche<\/li>
- En cas d’appel \u00e0 une entreprise de pompes fun\u00e8bres, celle-ci peut se charger des d\u00e9marches.<\/li>
- En cas de d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l’h\u00f4pital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l’\u00e9tablissement peut \u00e9ventuellement se charger de la d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Constatation du d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n\n\n\n- au domicile : la d\u00e9claration doit \u00eatre faite sur pr\u00e9sentation du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par un m\u00e9decin.<\/li>
- en \u00e9tablissements hospitaliers publics ou priv\u00e9s (h\u00f4pitaux, maisons de retraite…) : d\u00e9claration faite au vu du constat par les m\u00e9decins attach\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tablissement.<\/li>
- en cas de mort violente (d\u00e9c\u00e8s accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Quels documents sont n\u00e9cessaires ?<\/h3>\n\n\n\n
Pour d\u00e9clarer le d\u00e9c\u00e8s, la personne charg\u00e9e de faire la d\u00e9claration peut pr\u00e9senter les documents suivants :<\/p>\n\n\n\n
- une pi\u00e8ce prouvant son identit\u00e9,<\/li>
- le certificat de d\u00e9c\u00e8s d\u00e9livr\u00e9 par le m\u00e9decin, le commissariat de police ou la gendarmerie,<\/li>
- toute autre pi\u00e8ce concernant le d\u00e9funt : livret de famille, carte d’identit\u00e9, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
La mairie d\u00e9livrera un permis d\u2019inhumer qui porte la date et l\u2019heure du d\u00e9c\u00e8s. L\u2019inhumation ne pourra \u00eatre faite que 24 heures apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
En savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\nCOPIE ACTE DE DECES<\/h2>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/www.gond-pontouvre.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/farbtupfer-560x292.jpg\")
<\/p>\n\n\n\n
Une copie d\u2019un acte de d\u00e9c\u00e8s peut \u00eatre demand\u00e9e par toute personne, m\u00eame si elle n\u2019a aucun lien de parent\u00e9 avec le d\u00e9funt, sans justificatif. La demande doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la mairie o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 l\u2019acte ou \u00e0 la mairie de la derni\u00e8re r\u00e9sidence du d\u00e9funt.<\/p>\n\n\n\n
En savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\nCERTIFICAT D’HEREDITE<\/h2>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/www.gond-pontouvre.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/Fotolia_76661395_Subscription_XXL-560x292.jpg\")
<\/p>\n\n\n\n
Le certificat d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 n\u2019est plus d\u00e9livr\u00e9 par la mairie.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa justification de la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inf\u00e9rieure \u00e0 5 000 \u20ac, vous pouvez prouver votre qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier par une attestation sign\u00e9e de l’ensemble des h\u00e9ritiers. Au-del\u00e0 de 5 000 \u20ac, vous devez demander au notaire d’\u00e9tablir un acte de notori\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
PERMISSION DE VOIRIE POUR TRAVAUX<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est n\u00e9cessaire d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT). Cette AOT d\u00e9pend du type d’occupation de la voirie et tout usager peut la demander : particulier riverain, concessionnaire de service public, ma\u00eetre d’\u0153uvre ou conducteur de travaux ou entreprise de BTP par exemple.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Permis de Stationnement<\/strong> Le maire d\u00e9livre les permis des stationnement en agglom\u00e9ration sur toutes les cat\u00e9gories de routes : voies communales, d\u00e9partementales, nationales (sauf routes \u00e0 grande circulation qui sont de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement). Permission de Voirie<\/strong><\/p>\n\n\n\n Elle est n\u00e9cessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public , notamment :<\/p>\n\n\n\n Les permissions de voirie rel\u00e8vent de la commune pour le domaine public communal, l’\u00c9tat pour le domaine public national et le conseil d\u00e9partemental pour le domaine public d\u00e9partemental. Ces 2 derni\u00e8res permissions s’obtiennent apr\u00e8s avis de la commune.<\/p>\n\n\n\n Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une demande d’arr\u00eat\u00e9 de circulation.<\/p>\n\n\n\n acc\u00e9der au formulaire de demande de Permission de Voirie<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n Arr\u00eat\u00e9 de circulation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessite d’interrompre ou de modifier la circulation, une autorisation pr\u00e9alable est n\u00e9cessaire (arr\u00eat\u00e9 temporaire de police de circulation) pour la mise en place d’une signalisation.<\/p>\n\n\n\n Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :<\/p>\n\n\n\n acc\u00e9der au formulaire de demande d’Arr\u00eat\u00e9 de circulation<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n ATTESTATION D’ACCUEIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n Un \u00e9tranger, qui souhaite venir en France pour une visite priv\u00e9e ou familiale inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois, doit pr\u00e9senter un justificatif d’h\u00e9bergement. Ce document appel\u00e9 attestation d’accueil est \u00e9tabli par la personne qui l’accueillera \u00e0 son domicile lors du s\u00e9jour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est d\u00e9livr\u00e9e si l’h\u00e9bergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.<\/p>\n\n\n\n En savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\n CERTIFICATION CONFORME<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cadre des simplifications administratives (d\u00e9cret n\u00b02001-899 du 1er octobre 2001), la certification conforme de photocopies de documents est supprim\u00e9e. Cette mesure est l\u2019application directe du \u00ab principe de confiance \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard des citoyens.<\/p>\n\n\n\n Seule exception \u00e0 cette nouvelle r\u00e8gle, les copies conformes \u00e0 l\u2019original pourront \u00eatre certifi\u00e9es si elles sont destin\u00e9es \u00e0 des administrations \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Rappel: ne peuvent \u00eatre certifi\u00e9s conformes les copies ou ampliations d\u00e9livr\u00e9es par des autorit\u00e9s administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit, copies d\u2019actes judiciaires ou authentiques, qui rel\u00e8vent des greffes des tribunaux ou des officiers minist\u00e9riels (notaires, huissiers,etc\u2026).<\/p>\n\n\n\n L\u00c9GALISATION DE SIGNATURE<\/strong><\/p>\n\n\n\n La l\u00e9galisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing priv\u00e9. Cette d\u00e9marche est soumise \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n Pour faire l\u00e9galiser votre signature, il faut vous rendre \u00e0 la mairie de votre domicile.<\/p>\n\n\n\n Une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 vous sera demand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La signature \u00e0 l\u00e9galiser doit \u00eatre appos\u00e9e devant un employ\u00e9 municipal. La l\u00e9galisation de signature ne comporte aucune approbation ou authentification de ce qui peut \u00eatre contenu dans le corps de l\u2019acte au bas duquel est appos\u00e9e la signature.<\/p>\n\n\n\n Observations: aucune signature ne peut \u00eatre l\u00e9galis\u00e9e sans la pr\u00e9sence de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\n Pour d\u00e9clarer le d\u00e9c\u00e8s, la personne charg\u00e9e de faire la d\u00e9claration peut pr\u00e9senter les documents suivants :<\/p>\n\n\n\n La mairie d\u00e9livrera un permis d\u2019inhumer qui porte la date et l\u2019heure du d\u00e9c\u00e8s. L\u2019inhumation ne pourra \u00eatre faite que 24 heures apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n En savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\n Une copie d\u2019un acte de d\u00e9c\u00e8s peut \u00eatre demand\u00e9e par toute personne, m\u00eame si elle n\u2019a aucun lien de parent\u00e9 avec le d\u00e9funt, sans justificatif. La demande doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la mairie o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 l\u2019acte ou \u00e0 la mairie de la derni\u00e8re r\u00e9sidence du d\u00e9funt.<\/p>\n\n\n\n En savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\n Le certificat d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 n\u2019est plus d\u00e9livr\u00e9 par la mairie.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La justification de la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inf\u00e9rieure \u00e0 5 000 \u20ac, vous pouvez prouver votre qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier par une attestation sign\u00e9e de l’ensemble des h\u00e9ritiers. Au-del\u00e0 de 5 000 \u20ac, vous devez demander au notaire d’\u00e9tablir un acte de notori\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Il autorise l’occupation sans emprise au sol :<\/p>\n\n\n\n
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une demande d’arr\u00eat\u00e9 de circulation.
acc\u00e9der au formulaire de demande de Permis de Stationnement<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\nAttestation d’accueil<\/h3>\n\n\n\n
Pi\u00e8ces \u00e0 joindre pour l\u00e9galiser une signature<\/h3>\n\n\n\n
Les conditions de d\u00e9livrance sont les suivantes :<\/h3>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nDECES<\/h2>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nQui doit faire la d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s ?<\/h3>\n\n\n\n
Constatation du d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n\n\n\n
Quels documents sont n\u00e9cessaires ?<\/h3>\n\n\n\n
COPIE ACTE DE DECES<\/h2>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nCERTIFICAT D’HEREDITE<\/h2>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n