La d\u00e9livrance d’une autorisation d’urbanisme permet \u00e0 la commune de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des travaux par rapport aux r\u00e8gles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut d\u00e9poser un permis (permis de construire, d’am\u00e9nager…) ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable. Avant de commencer les travaux, il est recommand\u00e9 de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.<\/p>\n\n\n\n
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les r\u00e8gles d’urbanisme applicables sur un terrain donn\u00e9 et permet de savoir si l’op\u00e9ration immobili\u00e8re projet\u00e9e est r\u00e9alisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa d\u00e9livrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommand\u00e9 d’en faire la demande avant d’engager la r\u00e9alisation du projet. La d\u00e9claration pr\u00e9alable permet \u00e0 l’administration de v\u00e9rifier que le projet de construction respecte bien les r\u00e8gles d’urbanisme en vigueur. Elle est g\u00e9n\u00e9ralement exig\u00e9e pour la r\u00e9alisation d’am\u00e9nagement de faible importance. \u00c0 savoir : Un permis de construire est g\u00e9n\u00e9ralement exig\u00e9 pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est diff\u00e9rente selon que votre projet g\u00e9n\u00e8re ou non un impact sur l’environnement (c’est-\u00e0-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es). Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie. Le permis d’am\u00e9nager est un acte qui permet \u00e0 l’administration de contr\u00f4ler les am\u00e9nagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donn\u00e9. La demande de permis d’am\u00e9nager est diff\u00e9rente selon que votre projet g\u00e9n\u00e8re ou non un impact sur l’environnement (c’est-\u00e0-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es). En savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\n Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’am\u00e9nager en cours de validit\u00e9 peut apporter des modifications \u00e0 celui-ci d\u00e8s lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’am\u00e9nager doit \u00eatre demand\u00e9. Le permis de d\u00e9molir est utilis\u00e9 pour les projets de d\u00e9molition totale ou partielle d’une construction prot\u00e9g\u00e9e ou situ\u00e9e dans un secteur prot\u00e9g\u00e9. Pour savoir pr\u00e9cis\u00e9ment si votre projet de d\u00e9molition est soumis \u00e0 permis, il convient de se renseigner aupr\u00e8s du service urbanisme de votre mairie. Le transfert d’un permis de construire ou d’am\u00e9nager \u00e0 une autre personne peut \u00eatre autoris\u00e9 par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa d\u00e9cision. \u00c0 savoir : le transfert du permis ne repose sur aucun fondement r\u00e9glementaire mais r\u00e9sulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validit\u00e9 d’un permis de construire, de d\u00e9molir ou d’am\u00e9nager en exer\u00e7ant un recours, sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions. La taxe d’am\u00e9nagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 \u00e0 Mayotte). La TA s’applique \u00e9galement aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives g\u00e9n\u00e9rant un compl\u00e9ment de taxation d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir de cette m\u00eame date.
En savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\nD\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux<\/h2>\n\n\n\n
Une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n
Les travaux ayant pour effet la cr\u00e9ation d’une surface d’au moins 20 m\u00b2 et au plus 40 m\u00b2 n\u00e9cessitent un permis de construire si, apr\u00e8s r\u00e9alisation, la surface ou l’emprise totale de la construction d\u00e9passe 150 m\u00b2.
En savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\nPermis de construire<\/h2>\n\n\n\n
Cas g\u00e9n\u00e9ral :<\/p>\n\n\n\n
Les constructions nouvelles sont celles ind\u00e9pendantes de tout b\u00e2timent existant.
Elles doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la d\u00e9livrance d’un permis de construire, \u00e0 l’exception :
– des constructions dispens\u00e9es de toute formalit\u00e9 comme les piscines de moins de 10 m\u00b2 ou les abris de jardin de moins de 5 m\u00b2,
– et de celles qui doivent faire l’objet d’une d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/li>
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Les r\u00e8gles diff\u00e9rent selon que votre projet est situ\u00e9 ou non en zone urbaine d’une commune dot\u00e9e d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS).<\/li><\/ul>\n\n\n\n
En savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\nPermis d’am\u00e9nager<\/h2>\n\n\n\n
Un permis d’am\u00e9nager est notamment exig\u00e9 pour :<\/p>\n\n\n\nPermis modificatif (permis de construire ou d’am\u00e9nager)<\/h2>\n\n\n\n
Un permis modificatif peut \u00eatre demand\u00e9 pour modifier :<\/p>\n\n\n\n
En savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\nPermis de d\u00e9molir<\/h2>\n\n\n\n
Un permis de d\u00e9molir est exig\u00e9 lorsque la construction dont la d\u00e9molition est envisag\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n
En savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\nTransfert d’un permis de construire ou d’am\u00e9nager<\/h2>\n\n\n\n
Pour pouvoir transf\u00e9rer son permis de construire ou permis d’am\u00e9nager, il faut :<\/p>\n\n\n\n
En savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\nContestation d’une autorisation d’urbanisme<\/h2>\n\n\n\n
Vous devez justifier d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en apportant la preuve que la construction, l’am\u00e9nagement ou les travaux affectent directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d’ensoleillement).
\u00c0 savoir : si vous ne justifiez pas d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et que votre recours cause un pr\u00e9judice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit vers\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats.
En savoir plus<\/a><\/p>\n\n\n\nTaxe d’am\u00e9nagement<\/h2>\n\n\n\n
La taxe est applicable \u00e0 toutes les op\u00e9rations d’am\u00e9nagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de b\u00e2timents ou d’installations, n\u00e9cessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’am\u00e9nager, d\u00e9claration pr\u00e9alable), et aux op\u00e9rations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
La taxe est exigible au taux applicable \u00e0 la date de :<\/p>\n\n\n\n