Autres démarches
CARTE GRISE
Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire :
- Via le site de l’ANTS : en savoir plus
- Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région : en savoir plus
- Auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches :
PARRAINAGE CIVIL
La cérémonie de parrainage civil célébrée en mairie n’a aucun caractère juridique, c’est une cérémonie purement officieuse.
Les pièces à produire :
– Copie de l’acte de naissance de l’enfant
– Justificatif du domicile
– Copies des pièces d’identité du parrain et de la marraine
– Fiche de renseignements complétée
Le dossier complet doit être déposé trois semaines minimum avant la date envisagée pour la cérémonie.
EMMENAGEMENT / DEMENAGEMENT
Vous souhaitez occuper l’espace public pour effectuer un déménagement : vous devez en faire la demande au préalable auprès de votre mairie
Quels sont les renseignements à fournir ?
- Date et créneau horaire d’occupation du domaine public
- Indication du n° de voirie et de rue
- Véhicules (nombre et tonnage)
- Durée prévue d’occupation des lieux
- Volume du déménagement
PERMISSION DE VOIRIE POUR TRAVAUX
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT). Cette AOT dépend du type d’occupation de la voirie et tout usager peut la demander : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux ou entreprise de BTP par exemple.
Permis de Stationnement
Il autorise l’occupation sans emprise au sol :
- ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade) ;
- pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir ;
- dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple) ;
- stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles par exemple.
Le maire délivre les permis des stationnement en agglomération sur toutes les catégories de routes : voies communales, départementales, nationales (sauf routes à grande circulation qui sont de la compétence du préfet de département).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation.
accéder au formulaire de demande de Permis de Stationnement
Permission de Voirie
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public , notamment :
- création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage ;
- construction d’une station-service ;
- installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau notamment) ;
- pose de canalisations et d’autres réseaux souterrains ;
- installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.
Les permissions de voirie relèvent de la commune pour le domaine public communal, l’État pour le domaine public national et le conseil départemental pour le domaine public départemental. Ces 2 dernières permissions s’obtiennent après avis de la commune.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation.
accéder au formulaire de demande de Permission de Voirie
Arrêté de circulation
Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, une autorisation préalable est nécessaire (arrêté temporaire de police de circulation) pour la mise en place d’une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
- fermeture totale de la route à la circulation ;
- circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie) ;
- basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées ;
- limitations de vitesse, de gabarit ou de poids par exemple.
accéder au formulaire de demande d’Arrêté de circulation
ATTESTATION D’ACCUEIL
Attestation d’accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
CERTIFICATION CONFORME
Dans le cadre des simplifications administratives (décret n°2001-899 du 1er octobre 2001), la certification conforme de photocopies de documents est supprimée. Cette mesure est l’application directe du « principe de confiance » à l’égard des citoyens.
Seule exception à cette nouvelle règle, les copies conformes à l’original pourront être certifiées si elles sont destinées à des administrations étrangères.
Rappel: ne peuvent être certifiés conformes les copies ou ampliations délivrées par des autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit, copies d’actes judiciaires ou authentiques, qui relèvent des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers,etc…).
LÉGALISATION DE SIGNATURE
La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Pour faire légaliser votre signature, il faut vous rendre à la mairie de votre domicile.
Pièces à joindre pour légaliser une signature
Une pièce d’identité en cours de validité vous sera demandée.
La signature à légaliser doit être apposée devant un employé municipal. La légalisation de signature ne comporte aucune approbation ou authentification de ce qui peut être contenu dans le corps de l’acte au bas duquel est apposée la signature.
Observations: aucune signature ne peut être légalisée sans la présence de la personne concernée.
Les conditions de délivrance sont les suivantes :
- Etre domicilié sur la commune
- Présence physique du demandeur
- Présentation de la pièce d’identité du demandeur
- Présentation de la pièce à légaliser
DECES
Qui doit faire la déclaration de décès ?
- Un parent proche
- En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
- En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.
Constatation du décès
- au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
- en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite…) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.
- en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Quels documents sont nécessaires ?
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
La mairie délivrera un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès. L’inhumation ne pourra être faite que 24 heures après le décès.
COPIE ACTE DE DECES
Une copie d’un acte de décès peut être demandée par toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, sans justificatif. La demande doit être effectuée à la mairie où a été dressé l’acte ou à la mairie de la dernière résidence du défunt.
CERTIFICAT D’HEREDITE
Le certificat d’hérédité n’est plus délivré par la mairie.
La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.